Marchés publics Les nouveaux délais de paiement

Les intérêts moratoires, qui ne visaient jusqu’à présent que les marchés de l’Etat, seront étendus à toutes les commandes publiques, aux collectivités locales et aux établissements figurant dans l’arrêté d’application du décret sur les marchés publics. C’est le changement radical qui sera introduit dans la réforme du décret sur les marchés publics dont l’entrée en vigueur est programmée le 1er janvier 2016. Une réforme élaborée avec l’implication de la CGEM.
Les conventions et contrats de droit commun (police d’assurance, abonnement téléphonique, convention avec un avocat, par exemple) conclues par l’Etat, les bons de commande pour l’achat de la petite fourniture rentrent dans le champ d’application des domaines assujettis aux intérêts moratoires. Ces derniers sont couverts par une provision de 1% du montant du marché.
La deuxième mesure est la fixation du délai de paiement des marchés publics, le seuil au-delà duquel se déclenche l’application des intérêts moratoires. Actuellement, les pénalités de retard ne deviennent théoriquement redevables que si le paiement intervient au-delà de 90 jours. L’ordonnateur dispose de 75 jours pour «constater le service fait» et donner l’ordre de paiement. Le comptable a 15 jours pour émettre le virement au soumissionnaire. Le délai maximum pour tous les marchés publics cités plus haut sera ramené à 60 jours. C’est 45 jours pour constater la prestation et 15 jours pour que le comptable public puisse payer. L’objectif recherché n’est pas tant d’éviter que l’Etat supporte des intérêts moratoires que de le pousser de payer à temps afin de soulager la trésorerie des entreprises.
La réforme clarifie les rôles des uns et des autres dans le processus (l’ordonnateur, le maître d’ouvrage et le prestataire) et définit les responsabilités de chaque intervenant sur la chaîne de règlement des marchés publics. Elle est censée aussi en finir avec les zones d’ombre, voire grises, dans l’instruction des dossiers, surtout dans le BTP.
La CGEM a par ailleurs obtenu une importante clarification dans l’usine à gaz des cahiers des clauses administratives générales. La réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 distingue trois cas de figure: pour les marchés des travaux (BTP), c’est la date d’attachement préparé par l’entrepreneur et non plus le maître d’ouvrage qui déclenchera le fait générateur. Ce point est une petite révolution en soi. Ce changement est un soulagement pour les entreprises engagées dans les chantiers des marchés publics. La date de l’approbation des travaux intervient souvent plusieurs mois après la fin du chantier, ce qui rallongeait d’autant les délais de paiement.
Pour les études, le délai de paiement court à partir de la remise du rapport, et pour les fournitures, le compteur commence à tourner à partir du dépôt de la facture par le prestataire. En principe, il en sera fini avec des interprétations variant selon les guichets.
Pour chaque marché, les administrations désigneront un agent chargé de l’exécution qui sera le seul interlocuteur entre l’entreprise qui réalise le marché et le maître d’ouvrage. Il sera investi de pouvoirs pour signer les attachements de travaux, les rapports ou la facture, selon la nature du marché. Toutes ces diligences doivent se faire dans un délai maximum de 30 jours. Reste que les fonctionnaires sont tétanisés par la prise de risque. Par crainte de voir leur responsabilité engagée par la Cour des comptes, nombreux sont ceux qui préfèrent l’excès de zèle plutôt que de dérouler la procédure «normale». Il faudra donc les rassurer afin que cette réforme prenne sur le terrain.
L’autre grand changement est la majoration d’un point du taux des intérêts moratoires. Valeur aujourd’hui, ces pénalités sont alignées au taux moyen pondéré des bons du Trésor. A partir de l’année prochaine, elles seront calculées sur la base du taux moyen de rémunération des bons du Trésor augmenté d’un point. C’est une ouverture mais pas assez par rapport aux requêtes des opérateurs économiques qui réclamaient que les intérêts moratoires soient au moins proches du taux d’intérêt bancaire à court terme qu’ils supportent sur les facilités de caisse.
Une administration qui serait en retard de paiement d’un marché ou d’une prestation particulière ne pourra pas lancer un nouveau marché sur la ligne budgétaire entachée de problème. Tant que son fournisseur ou l’entreprise ayant réalisé les travaux ne serait pas payé, elle sera bloquée par le système.
Abashi SHAMAMBA

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